J.O. Numéro 264 du 15 Novembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18051

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Arrêté du 31 octobre 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur les déplacements et moyens de communication des ménages de la région stéphanoise

NOR : ECOS0050038A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le label d'intérêt général no 2000X911RG du comité du label du 14 septembre 2000 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 12 octobre 2000 portant le numéro 00-046,
Arrête :



Art. 1er. - Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête facultative sur les déplacements et moyens de communication auprès des ménages de la région stéphanoise.
L'enquête s'inscrit dans le cadre des enquêtes relatives aux transports urbains, réalisées dans différentes agglomérations. La collecte se déroulera entre octobre 2000 et janvier 2001.

Art. 2. - Les catégories d'informations traitées sont les suivantes :
- composition des ménages ;
- données sur le logement du ménage ;
- équipement en matière de communication du ménage ;
- motorisation du ménage ;
- montants des revenus annuels ;
- données d'état civil ;
- niveau d'études atteint, profession exercée ;
- adresse du lieu de travail, zone fine de résidence ;
- lieu et motif du déplacement ;
- raisons de l'utilisation des transports collectifs ;
- intermodalité et covoiturage ;
- pratiques de déplacements des samedis et dimanches ;
- facteurs d'environnement du logement et critères de choix du lieu de résidence.

Art. 3. - L'INSEE, le syndicat intercommunal pour l'organisation des transports collectifs de l'agglomération stéphanoise (SIOTAS) et le centre d'études techniques de l'équipement (CETE) Nord-Picardie sont seuls destinataires des fichiers de données anonymes relatifs aux ménages et aux personnes et comportant des zones géographiques inférieures à 2 000 habitants.

Art. 4. - Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction régionale de l'INSEE Rhône-Alpes.

Art. 5. - Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 octobre 2000.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national
de la statistique et des études économiques,
P. Champsaur